Autorisations d'urbanisme
Nouveau
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée :
- Permis de Construire (PC, PCMI),
- Déclaration Préalable (DP),
- Certificat d’Urbanisme (CU),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD)
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Dossier d’alignement,
- Autorisation de travaux (AT).
Merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation préalablement à tout dépôt.
Affichage public
Permis de construire
Nécessaire pour :
- toute construction de + de 20 m² de surface de plancher (sauf cas particuliers, se renseigner au service urbanisme),
- changement de destination d’une construction (garage, grange, remise transformés en locaux habitables),
- piscine non couverte supérieure à 100 m², piscine couverte
Pièces à fournir en 4 exemplaires* :
- un formulaire
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des différentes façades,
- le plan de la toiture,
- photos de l’existant et perspectives du projet.
* Un exemplaire des plans au format pdf est à envoyer par mail à urbanisme@lannilis.bzh.
Pour les projets de 150 m² et plus, recours à un architecte.
Accueil du public
Fermé le lundi
Du mardi au jeudi :
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Le vendredi :
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Fax : 02 98 04 18 05
Liens utiles
- Site du Géoportail
- Site du cadastre (plus particulièrement les extraits de plan)
- Centre des impôts de Brest
Déclaration préalable
Nécessaire pour :
- toute construction de moins de 20 m² de surface de plancher (sauf cas particuliers, se renseigner au service urbanisme),
- les travaux de ravalement, ou modification sur façade,
- les clôtures,
- piscine non couverte,
- …….
- division en vue de construire.
Pièces à fournir en 2 exemplaires* :
- un formulaire
(à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) - un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan côté ou photo de l’existant ainsi que du projet.
* Un exemplaire des plans au format pdf est à envoyer par mail à urbanisme@lannilis.bzh.
En cas de projet commun :
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Afin de prendre en compte dans le document d’urbanisme l’avancement des projets mis en œuvre sur le territoire (ouvertures de zones à l’urbanisation, modifications d’OAP…) et de procéder à des ajustements tenant compte du retour d’expérience de l’application du document, une première procédure de modification de droit commun a été engagée en juin 2021.
La modification n°1 du PLUi a été approuvée par délibération du Conseil de Communauté le 23 juin 2022 et le PLUi modifié est exécutoire depuis le 4 août 2022.
Toutes les informations sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur le site de la CCPA :
Certificats d'urbanisme
Il existe 2 types de certificat d’Urbanisme :
Le CU a : répond sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain (régime des taxes et participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics).
Le CU b : répond sur le droit applicable au terrain comme pour le CU a et précise en plus si un projet (comme par exemple la construction d’une maison) peut être réalisé en fonction du plan d’occupation du sol (POS) de la zone concernée.
Pièces à fournir en 3 exemplaires :
- Un formulaire
(à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319) - Plan de masse,
- Plan de situation.
Le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prolongé par périodes d’un an, aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes et le régime des taxes n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité du certificat d’urbanisme.
Dépôt des demandes
Les dossiers de demandes sont à déposer en mairie contre décharge.
Le délai commun d’instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Le délai commun d’instruction est de 1 mois pour les demandes de déclaration préalable. Des majorations de délais peuvent exister, en fonction des consultations nécessaires (par exemple : consultation de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques).
