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Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme Permis de construire Nécessaire pour : toute construction de + de 20 m² de surface de plancher (sauf cas particuliers, se renseigner au service urbanisme), changement de destination

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Location de salles

Service bientôt disponible   Pour effectuer une réservation, veuillez contacter le service : 02 98 37 21 60 ou logistique.prevention@lannilis.bzh ou encore vous rendre à la permanence les mardis et

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Police municipale

Police municipale Présentation La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la

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État civil

Navigation rapide Carte Nationale d’Identité et/ou Passeport Attention : Délais longs en ce moment. Compter 7 semaines pour obtenir un rendez-vous et 7 semaines encore pour la délivrance de la

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