Vos démarches

Retrouver ici l'ensemble de vos démarches disponibles en ligne ainsi que les ressources ou les documents nécessaires pour vos démarches sur place.

État civil

Enfance / Jeunesse / Éducation

Eau / Assainissement / Répurgation

Pour ces démarches, contacter la communauté de communes du Pays des Abers

Travaux

Urbanisme

Location de salles

Associations

Accueil particuliers  > Argent  > Information et protection du consommateur  > Litiges

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Et aussi

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme Nouveau Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes

Lire la suite »

Police municipale

Police municipale Présentation La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la

Lire la suite »

État civil

Navigation rapide Carte Nationale d’Identité et/ou Passeport Attention : Délais très longs ! Compter au minimum 2 mois après le rendez-vous pour l’obtention du titre. 1 – Prenez rendez-vous :

Lire la suite »