Vos démarches

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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme Nouveau Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes

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Police municipale

Police municipale Présentation La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la

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État civil

Navigation rapide Carte Nationale d’Identité et/ou Passeport Attention : Délais très longs ! Compter au minimum 2 mois après le rendez-vous pour l’obtention du titre. 1 – Prenez rendez-vous :

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